J.O. 245 du 21 octobre 2006
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Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004
NOR : SOCW0612021A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 26 juin 2006 accordé à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 2006 portant le numéro 1171459,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.Article 2
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES.Article 4
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier